Honoraires

DG REAL ESTATE                        07/2021

BAREME D’HONORAIRES

"Conforme à l’arrêté du 10 Janvier 2017 pris en application de l'article L.112-1 du code de la consommation"

HONORAIRES VENTES :

« Les honoraires sont, selon ce qui aura été prévu au mandat, confiés par le vendeur et le cas échéant par l’acquéreur à la charge de l’un ou de l’autre voire les deux. »

La rémunération de l’agence pour tous les biens mis en vente sera constituée d’un pourcentage TTC appliqué sur le montant de la transaction TTC (TVA 8,5%) Le montant du pourcentage appliqué sur ces transactions, basé sur le prix de vente affiché, sera le suivant :

Estimation :

Expertise :

Nos honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente

HONORAIRES LOCATION :

Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : « …. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n° 2014-890 du 1er aout 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier Honoraires de visite, de constitution de dossier et rédaction du Bail 8 € /m² Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/sortie 3 € /m² Honoraires de visite, de constitution de dossier et rédaction du Bail 8 € /m² Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/sortie 3 € /m²

Estimation : Pour les estimations locatives: 300 € à la charge du mandant

Expertise :

• Ainsi, pour les locaux d’habitation et les meublés, se composeront de la façon suivante, pour le bailleur et le preneur:

• Honoraires de visite, de constitution du dossier, et de rédaction de bail seront à 8 € TTC / m² de la surface habitable.
• Honoraires d’état des lieux : seront plafonnés à 3 € TTC / m² de la surface habitable
• Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur seront la différence HT entre 11 € TTC / m² et un mois de loyer charges incluses.

• Pour les locaux mixtes, professionnels et commerciaux

• 2 mois de loyer TTC à charge du preneur
• Pour la rédaction de bail : 8 € TTC / m² charge mandant et 8 € TTC / m² charge preneur